La réforme est entrée en application le 1er septembre 2026. Deux mois plus tard, beaucoup de dirigeants se demandent s'ils sont en règle.
Le calendrier ne bouge pas
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
- Le 1er septembre 2027 : l'émission devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises.
Une tolérance sous condition
En juillet 2026, l'administration fiscale a annoncé une approche tolérante pour les entreprises de bonne foi. Il ne s'agit ni d'un report ni d'une dispense. Gardez la trace de vos démarches : plateforme choisie ou en cours de choix, calendrier de bascule, difficultés rencontrées.
Les trois points à vérifier
- Avez-vous désigné une plateforme agréée pour recevoir vos factures ?
- Votre entreprise apparaît-elle correctement dans l'annuaire central ?
- Votre logiciel pourra-t-il émettre au bon format avant septembre 2027 ?
Des amendes sont prévues en cas de manquement. Si vous avez un doute sur votre situation, parlons-en.