Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et le vote final est attendu fin décembre. Les mesures ci-dessous sont des propositions : elles peuvent encore changer ou disparaître pendant les débats.
Transmettre son entreprise à ses salariés
Le texte crée un dispositif appelé Pacte Papin, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 :
- l'abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite passerait de 500 000 € à 1 000 000 € en cas de reprise par des salariés ;
- les droits d'enregistrement seraient ramenés à 0,1 % pour certaines reprises par des salariés ;
- un suramortissement de 30 % pour les PME et de 60 % pour les microentreprises bénéficierait à l'entreprise reprise.
Des conditions strictes s'appliqueraient, notamment sur l'ancienneté du salarié repreneur et la conservation des titres pendant cinq ans.
Investir dans l'industrie
Un suramortissement « industrie 4.0 » est prévu pour les biens neufs acquis entre 2027 et 2029 : 80 % pour les petites entreprises, 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI.
Dirigeants et patrimoine
- L'apport-cession : la transmission à titre gratuit des titres reçus en échange d'un apport mettrait fin au report d'imposition, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026.
- Les dons familiaux d'argent : le plafond exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 € de façon temporaire, jusqu'au 30 juin 2027.
Que faire maintenant ?
N'engagez pas d'opération sur la seule base du projet. Si vous préparez une cession, un investissement ou une donation, parlons-en pour regarder les options et le bon calendrier. Nous mettrons cet article à jour après le vote.