Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026, avec une adoption définitive visée d'ici la fin de l'année. Ces mesures restent des propositions.

Indemnités de rupture

C'est le point le plus sensible pour les employeurs. Le texte prévoit un plafond unique d'exonération égal à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 900 € envisagés pour 2027.

  • Sont visés les licenciements, les ruptures conventionnelles et les transactions.
  • Au-delà du plafond, les sommes seraient soumises aux cotisations et à la CSG-CRDS.
  • Le volet social s'appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Si une rupture est en discussion dans votre entreprise, sa date d'effet peut donc compter.

Allègements de cotisations

L'intéressement, la participation et les abondements de l'employeur seraient pris en compte dans le calcul des allègements généraux. Pour certaines entreprises, cela pourrait réduire leur montant.

Prime de partage de la valeur

Son régime social serait rendu permanent, avec une exonération de cotisations limitée à 3 000 € ou 6 000 € selon les cas.

Que faire maintenant ?

Repérez les ruptures prévues autour du 1er janvier et vérifiez vos accords d'épargne salariale. Contactez-nous pour mesurer l'effet sur votre entreprise. Nous mettrons cet article à jour après le vote.